Q : Faut-il obligatoirement prendre une délibération concernant l’instruction des demandes de RSA, notamment si le CCAS n’assurait pas jusque là l’instruction des demandes de RMI ?
Q : Les CCAS peuvent-ils revenir sur leur délibération ?
Q : Un élu peut-il participer à l’instruction des dossiers ?
Q : L’instruction concerne-t-elle l’ensemble des demandes de RSA ?
Q : Dans la phase "instruction des demandes de RSA", on parle, au sujet de l’analyse de la situation globale du demandeur, de "subsidiarité et de droits complémentaires". De quoi s’agit-il ?
Q : Le formulaire de demande de RSA prévoit que les personnes célibataires vivant seules doivent indiquer si elles perçoivent une pension alimentaire. Si tel n’est pas le cas, le formulaire rappelle qu’elles peuvent engager un recours contre leurs parents et que, si elles souhaitent en être dispensées, elles doivent préciser les motifs de ce non recours. Or, le formulaire de demande de RMI excluait les personnes célibataires sans enfants des questionnements relatifs à la pension alimentaire. En outre, faut-il interpréter cette notion sous l’angle de l’obligation d’entretien et d’éducation des parents envers leurs enfants prévue à l’article 371-2 du code civil ? Enfin, concrètement, est-ce que toutes les personnes célibataires et vivant seules pouvant prétendre au RSA – ou du moins au RSA socle - (donc quelque soit leur âge au-delà de 25 ans), vont devoir faire valoir leurs droits à une "pension alimentaire" (ou "obligation d’entretien") auprès de leurs parents ou, à défaut, justifier d’un non recours contre ces derniers ?
Q : Le conseil général peut-il exiger que l’accompagnement social soit réalisé par un travailleur social et refuser de déléguer cette mission aux CCAS qui n’ont pas de tels agents ?